Vendredi 10 mars / Actualité : les enjeux de la nouvelle loi sur la vente d'animaux
Mar 10, 2023 — 10:35 - 11:15 AM
Présentée par
Description
Nous ferons un point sur la nouvelle loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et
conforter le lien entre les animaux et les hommes.
Et plus précisément sur le certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce destiné aux futurs acquéreurs.
Nous répondrons à toutes ces questions :
Qui doit signer le certificat ?
Un certificat signé auprès d’un éleveur oblige-t-il la personne à acquérir l’animal ?
Un certificat signé auprès d’un éleveur permet-il à la personne de renoncer à son achat
initial et d’acquérir un animal de la même espèce chez un autre éleveur ?
Qui a le droit de délivrer le certificat ?
La personne qui délivre le certificat doit-elle être la même que celle qui cède l’animal ?
Le certificat concerne-t-il une race en particulier ?
Le certificat concerne-t-il seulement un vendeur bien déterminé ?
Le vendeur doit-il faire signer le certificat au futur acheteur en sa présence ?
Le vendeur et le futur acheteur doivent-ils signer le même jour le certificat ?
Quelles sont les obligations du vendeur vis-à-vis du certificat ?
